Afin d’éviter les conflits juridiques entre les indivisaires et le fermier en place, il est important de connaître les règles de gestion de l’indivision.

Le don fait à l’enfant de celui qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession est toujours fait avec dispense de rapport.

Le bornage consiste à tracer la ligne séparative entre deux terrains contigus afin de respecter les limites de propriété.

Les Fédérations départementales des chasseurs ont pour mission de conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et d’assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier. La pose de clôtures ...

Le statut du fermage ne s’applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d’occupation précaire prévue à l’article L. 411-2 du Code rural et de la ...

Le droit de préemption permet au fermier d'acquérir prioritairement, dans certaines conditions, le fonds loué lorsque ce fonds est aliéné.

Le 18 décembre 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a publié un arrêté relatif à l'interdiction d'utiliser le bois traité à la créosote. L'interdiction de mise sur le marché ...

À l’occasion de son 71e congrès, la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM) s’est réunie aux Sables d’Olonne, ces 30 et 31 janvier, afin de se pencher sur le devenir du statut du fermage ...

La neige commençant à tomber sur l’Oise, il est temps de faire un point sur la règlementation encadrant les prestations de déneigement réalisées par les agriculteurs qui prêtent main forte aux ...

Le décès du bailleur n’est pas une cause de fin du bail rural. Pour autant, des règles particulières entourent la transmission aux héritiers du propriétaire.