Ce n’est que très récemment que la jurisprudence est venue qualifier la culture de miscanthus comme étant une activité agricole.

Ultime étape de la succession, le partage peut prendre des formes différentes. Lorsque la succession s’est ouverte et que chacun des héritiers a été appelé et a répondu par son option, il reste ...

En cas de défaut du paiement des fermages, le bailleur doit adresser une mise en demeure à chacun des époux copreneurs.

La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé.

Si le propriétaire bénéficie du droit de chasse sur ses terres, le fermier bénéficie quant à lui d’un droit de chasser sur les terres louées.

À l’expiration du bail, il est réalisé un compte de sortie entre les parties. Le bailleur peut être débiteur d’une indemnité dont la cause est la plus-value apportée au fonds par l’exploitation du ...

En cas de départ du copreneur, le fermier doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom.

En cas d'incendie d'une parcelle agricole, l'assurance multirisques agricole souscrite par l'exploitant agricole couvre les dommages causés sous certaines conditions.

Suite à la demande de la FRSEA Hauts-de-France, la Direccte autorise le dépassement des durées maximales de travail sous certaines conditions.

Le propriétaire ou le gardien d’un animal est responsable des dommages causés par les animaux qu’il a sous sa garde, à défaut il engage sa responsabilité civile.