Si, en principe, les zones agricole (A) et naturelle (N) d'un PLU sont inconstructibles, il existe des exceptions limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme.

La créance de salaire différé permet, notamment à un descendant, de percevoir un salaire pour le travail qu'il a effectué dans le passé sur l'exploitation familiale.

Si le propriétaire bénéficie du droit de chasse sur ses terres, le fermier bénéficie quant à lui d'un droit de chasser sur les terres louées.

Le décès d'un associé dans une société civile d'exploitation agricole ne provoque pas la dissolution de la société, mais entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales.

La société civile immobilière (SCI) est un outil privilégié dans la gestion et la transmission du patrimoine. Que peut-on attendre de la constitution d’une SCI ? Quels avantages réels est-elle en ...

Si votre contrat d’assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle à la condition qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe ...

Les dégâts causés par les oiseaux sur les semis poussent chaque année un certain nombre d'agriculteurs à mettre en place des effaroucheurs sonores d'oiseaux en plaine.

Le statut du fermage ne s'applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d'occupation précaire prévue à l'article L. 411-2 du Code rural et de la ...

Au même titre que la sous-location, la cession du bail rural est interdite hormis certains cas prévus par la loi.

Si vous partez à la retraite, vous devez demander la résiliation de votre bail rural à votre propriétaire.