Le décès d'un associé dans une société civile d'exploitation agricole ne provoque pas la dissolution de la société, mais entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales.

Les dégâts causés par les oiseaux sur les semis poussent chaque année un certain nombre d'agriculteurs à mettre en place des effaroucheurs sonores d'oiseaux en plaine.

Le statut du fermage ne s'applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d'occupation précaire prévue à l'article L. 411-2 du Code rural et de la ...

Au même titre que la sous-location, la cession du bail rural est interdite hormis certains cas prévus par la loi.

Si vous partez à la retraite, vous devez demander la résiliation de votre bail rural à votre propriétaire.

Le 16 mars, les sénateurs ont voté un amendement à la PPL Sécurité globale triplant les peines encourues pour violation de domicile. Un chef d’accusation souvent recherché lors des intrusions dans ...

Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.

Le 11 mars dernier, la section des bailleurs de l’Oise s’est réunie en présentiel et en visioconférence afin d’échanger sur un certain nombre de points d’actualité juridique.

L’agriculteur partant à la retraite ou pré-retraite peut conserver une parcelle dite de «subsistance» dont il poursuit la mise en valeur pour ses besoins personnels.

Le 25 janvier dernier, la section des fermiers de l'Oise s'est réunie en visioconférence afin d'échanger sur un certain nombre points d'actualité juridique.