En principe, la reprise d’un bien loué s’exerce à la date d’expiration du bail, mais il elle peut parfois intervenir en cours de bail si une clause y a été insérée.

Le nouvel indice national des fermages est paru dans un arrêté en date du 16 juillet 2020, publié au Journal officiel du 19 juillet 2020.

Les dégâts causés par les oiseaux sur les semis cette année ont poussé un grand nombre d’agriculteurs à mettre en place des effaroucheurs sonores d’oiseaux en plaine.

La crise sanitaire du Covid-19 est venue perturber nombre d’événements familiaux. On peut notamment penser aux locations de vacances, mais aussi aux locations de salle de réception en vue d’y ...

Les délais de recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme sont interrompus jusqu’au 24 mai 2020.

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée ...

Le ministre de l’Économie français a annoncé le 28 février 2020 que le Covid-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises dans le cadre des contrats passés avec l’État.

Un bail rural à clauses environnementales est un bail rural soumis au statut du fermage auquel des clauses respectueuses de l’environnement y sont insérées.

La servitude du tour d’échelle nécessite toujours l’accord de son voisin.

En cas de décès du fermier, le bail rural n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.